La CSFL : signataire du pacte de responsabilité pour la filière alimentaire


L’accord pour le développement des Compétences et de l’Emploi dans la filière alimentaire du 29 mai 2015 ( le Pacte de Responsabilité de la filière alimentaire) pour lequel la CSFL a participé vient d’être conclu entre 36 branches de la filière  (Industrie alimentaire, coopération agricole, alimentation en détail) et 4 organisations syndicales (FO, CFE-CGC, CFTC, CFDT).

 

Salué par Manuel Valls, à l’occasion de la Conférence sociale du 19 octobre, 2015, cet accord prévoit notamment le recrutement de 100 000 personnes en CDI et la formation en alternance de 170 000 jeunes sur l’ensemble de son champ, y compris donc celui de notre secteur la levure.  

 

Cet Accord constitue un enrichissement et une prolongation du Contrat de la Filière Alimentaire et de l’accord multibranche sur le contrat de génération que nous avons signé en 2013.

Il nous permet de remplir nos engagements dans le cadre du Pacte de responsabilité.

 

Conformément aux objectifs du Contrat de la filière alimentaire signé en 2013, les partenaires sociaux ont rappelé leur engagement et leur volonté :

  • De consolider et de créer des emplois, notamment pour les jeunes ;
  • De sécuriser les parcours professionnels dans un contexte économique qui reste fragile ;
  • D’améliorer l’attractivité de la filière ;
  • De renforcer le dialogue social dans les territoires, dans les branches et dans les entreprises.

Sur la base d’un bilan et d’éléments prospectifs partagés entre les partenaires sociaux, l’Accord prévoit notamment :

  1. Des perspectives d’embauche rehaussées sur la période 2014-2016 : 100 000 recrutements en CDI, contre 90 000 prévus précédemment. + 11% 
         o   Dont 50% de jeunes de moins de 30 ans (1/3 précédemment)
         o   Dont 5.5% de seniors de plus de 50 ans (5% précédemment)

  2. Un objectif plus ambitieux en matière de formation des jeunes en alternance, porté à 170 000 sur la période 2014-2017 contre 150 000 précédemment. + 13%

  3. La Fusion des Observatoires des métiers de la filière, permettant une meilleure cohérence d’analyse et de prospective.


    Pour rappel, aujourd’hui les industries alimentaires disposent de leur propre observatoire (observia). Celui-ci mène des études prospectives sur l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle, l’insertion des personnes handicapées etc... L’objectif pour demain est de fusionner cet observatoire avec les observatoires de la coopération agricole et de l’alimentation en détail.

     

  4. Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes visant à reconnaître les compétences des salariés entre les grands secteurs de la filière et à favoriser leur mobilité professionnelle.

Historique de la Convention collective Nationale des "Industries Alimentaires Diverses"

Initialement composé d’un seul et unique texte, la Convention Collective Nationale des « Industries Alimentaires Diverses » du 27 mars 1969 signée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et par la CSFL, la Confédération nationale du café et FEDALIM, n’a eu de cesse au fur et à mesure des négociations d’être enrichie par l’ajout d’annexes (notamment les annexes contenant les dispositions spécifiques aux ouvriers/employés, aux TAM et aux cadres), et par la conclusion d’avenants ou d’accords de branches dans des domaines aussi divers que la durée du travail, la rémunération, ou la retraite complémentaire etc…

 

Si au fil des années, ces divers textes ont participé au développement du tissu conventionnel de la branche des entreprises de la levure, ils ont corrélativement diminué la lisibilité du texte initial de la Convention Collective Nationale des « Industries Alimentaires Diverses ».

 

Face à ce constat, la CSFL s’est engagée en 2006 au côté de la Confédération nationale du Café et FEDALIM dans une démarche commune de toilettage de la Convention collective IAD du 27 mars 1969. L’objectif de cette démarche a alors consisté à mettre en conformité la convention avec les évolutions législatives et réglementaires mais aussi à redonner une cohérence globale à l’ensemble des textes conventionnels qui avec le temps se sont accumulés en perdant de leur clarté et pour certains de leur pertinence en raison de leur obsolescence.

 

Dans ce cadre, un groupe de travail composé des membres de chacune des 3 organisations professionnelles susvisées s'est constitué. 

Celui-ci a œuvré pendant plus de deux ans au toilettage du texte initial de la Convention collective IAD, de ses avenants et annexes, avant d’être rejoints dans sa démarche en 2008 par l’Alliance 7 et le Syndicat des fabricants industriels de glaces sorbets et crèmes glacées (SFIG) dont les textes conventionnels présentaient de nombreuses similitudes avec ceux de la Convention Collective Nationale des « Industries Alimentaires Diverses ».  En effet, depuis la fin des années 70, les représentants de ces 5 fédérations ont pris l’habitude d’échanger, de préparer et conduire des négociations communes avec les organisations syndicales.

 

Depuis 2008, la CSFL, la Confédération nationale du Café, FEDALIM, l’Alliance 7, et le SFIG ont donc poursuivi l’objectif de conclure une convention collective unique dite 5 Branches « Industries Alimentaires Diverses », laquelle résulterait de la fusion des trois textes suivants :

  • La CCN des « Industries alimentaires diverses » du 27 mars 1969 dont sont signataires la CSFL, FEDALIM et la Confédération nationale du café
  • La CCN des produits exotiques (fabricants, importateurs et transformateurs) du 1er avril 1969
  • La CCN des « biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées » du 17 mai 2004 dont sont signataires l’Alliance 7 et le SFIG

 

Le but de cette action commune n’était pas de rédiger dans son intégralité une nouvelle convention mais de fusionner celles existantes en prenant appui sur les travaux de toilettage déjà réalisés.

 

Après six années de négociations, Alliance 7, la CSFL, FEDALIM,  la Confdération nationale du café, le SFIG ainsi que l’ensemble des organisations syndicales sont parvenus à la signature le 21 mars 2012 de la convention collective unique 5 Branches  « des Industries alimentaires diverses », dont les dispositions conventionnelles sont applicables depuis le 1er juin 2013. 

 

Cette nouvelle Convention Collective 5 Branches IAD offre désormais aux entreprises et aux salariés des branches concernées un cadre conventionnel actualisé. Elle couvre l’ensemble du champ des industries de la levure, du thé, des potages et bouillons, des glaces et sorbets, du café, du chocolat, des biscuits, de la confiserie, de la nutrition spécialisée….

 

 

15 Branches, 55 000 salariés, une Convention Collective « Industries Alimentaires Diverses »

 

 

Pour accéder au contenu de la CCN 5Branches IAD du 21 mars 2012, cliquez sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000027040696&fastReqId=349167980&fastPos=2&oldAction=rechConvColl


Conclusion d'un accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire

La CSFL a signé le 18 Juillet 2013 l'accord multibranches sur le contrat de génération dont les dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au JO.

 

Cet accord conclu entre plusieurs dizaines de branches des industries alimentaires, de la coopérative agricole et de l'alimentation de détail et la CFDT, la CFTC et FO, a été officiellement présenté en conférence de presse le 22 Octobre 2013 par les Ministres du travail, M. Sapin, de l'Agriculture, M. le Foll et de l'Agroalimentaire, M. Garot.

 

Cet accord, d'une durée d'application de 3 ans, s'inscrit dans le cadre plus large du contrat de filière conclu le 19 Juin 2013.

Il permet aux entreprises de 50 à 299 salariés de bénéficier d'une aide financière sans ouvrir de négociation, en déposant simplement auprès des DIRECCTE un diagnostic portant sur la pyramide des âges, les caractéristiques et l’évolution dans l’entreprise des jeunes et des salariés âgés, les départs à la retraite prévus…

 

Cet accord prévoit notamment :

  • l’embauche de 90.000 salariés sur la période 2014-2016 (3 ans) dont 30.000 jeunes
  • l’embauche de 4.500 salariés âgés de 50 ans et plus sur la période 2014-2016 (3 ans)
  • la formation de 150.000 jeunes en alternance sur les années 2014 à 2017 (4 ans)
  • la formation de 5.000 salariés à la Maîtrise des savoirs fondamentaux d’ici 2017.

 

Même si les entreprises de plus de 300 salariés restent soumises à la négociation d’un accord d’entreprise ou à la mise en place d’un plan d’action, elles peuvent néanmoins s’inspirer des dispositions figurant dans l’accord multibranches.

 

D’autre part, l’accord met à disposition des entreprises des outils facilitant leur gestion des ressources humaines :

  • un modèle de livret d’accueil des jeunes dans l’entreprise
  • un guide d’entretien professionnel de seconde partie de carrière
  • le guide sur l’emploi des travailleurs handicapés
  • le guide en matière d’égalité et mixité dans les entreprises